Peinture “Cool Roof”

Le certificat d'économie d'énergie est soumis à des conditions strictes, à savoir :

• Secteur d'application : bâtiment tertiaire à usage commercial.
• La production de chaud et de froid pour le bâtiment concerné est assurée par un dispositif de type pompe à chaleur.
• La toiture avant l’opération est dépourvue de revêtement réflectif.
• La mise en place est réalisée par un professionnel.
• Le revêtement réflectif est posé sur une surface de toit située au droit d’un volume fermé et climatisé.
• Le produit mis en œuvre possède un indice de réflectance solaire (SRI) supérieur à 100 à l’état neuf et supérieur à 90 à l’état vieilli, évalué selon la norme ASTM E1980-11. L’état vieilli s’entend selon la norme ISO 2810 :2021 appliquée avec une inclinaison à 5° après vingt années de vieillissement ou selon la norme ISO 16474-3 :2020 après 4 000 heures de vieillissement artificiel.
• Durée de vie conventionnelle du revêtement réflectif en toiture : 20 ans
• La présente fiche n’est pas cumulable avec la fiche portant la référence BAT-EN-109.

Selon l’INSEE, il y a deux catégories de tertiaire :

• le tertiaire marchand : transport, commerce, service rendu aux entreprises et aux particuliers, etc.
• le tertiaire non marchand : administration publique, action sociale, santé humaine, enseignement, etc.

Ce sont surtout les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m² qui sont concernés par le décret : commerces, entrepôt, bâtiment de santé, salle de sport, bureaux, etc.
Les industriels de plus de 1 000 m² doivent également respecter les obligations de baisse de consommation énergétique.

La surface des bâtiments est cumulable en fonction des étages. Il en est de même pour les entreprises de la même taille.
Le cumul prend en compte l’ensemble de toutes les structures implantées sur le site.
Le décret n’inclut pas les bâtiments de défenses et des sécurités civiles et les bâtiments provisoires.

La mise en conformité avec la loi est indispensable pour éviter les pénalités. L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ou ADEME a mis en place la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des actions du Tertiaire). Cette plateforme facilite le suivi des consommations d’énergie.

Elle liste également tous les bâtiments concernés ainsi que les données les concernant. Elle informe également des états des lieux de l’énergie du bâtiment et leur conformité avec les articles L 142 – 1 et L 142.3 du code de l’Energie. L’OPERAT facilite l’évaluation de la performance énergétique du bien et des infrastructures qui constituent le site, élaborés ou non par un bureau d’études.

La définition des objectifs s’effectue par les décennies : une diminution de 40 % pour 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Les taux de réduction sont définis en fonction de l’année de référence. Les objectifs peuvent être périodiques si la consommation énergétique ne dépasse pas certains seuils. Cependant, si les obligations ne sont pas respectées, le propriétaire du bâtiment subit une sanction d’une valeur de 1500 €. Si le bâtiment appartient à une personne morale, elle paiera une amende de 7500 €. Un système de dénonciation est aussi à prévoir dans certains cas.